LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 524-1
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
Règles générales
Article L. 524-1 .- Le présent titre est sans application aux navires d'État exclusivement affectés à un service public.

 

 


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