LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-116
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
III. — Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article A-116 .- Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail portant sur les biens d'équipement ou de matériel d'outillage bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 )

<750 euros>.

Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa du présent article.

 

 


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