LégiMonaco - Code De Commerce - Article 505
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Chapitre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE
Section - I De la conclusion du concordat
Article 505 .- Le coconcordat peut expressément réserver les actions appartenant à la masse, telles que les actions en inopposabilite de la période suspecte, les actions en responsabilité contre les tiers, les actions en comblement d'insuffisance d'actif, qui auraient été exercées avant l'assemblée ou qui seront engagées par la suite ; le profit de ces actions sera distribué entre tous les créanciers, sans tenir compte des sûretés et à titre de dividende concordataire.

 

 


Article précédent   Article suivant