LégiMonaco - Code Civil - Article 237
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

De la reconnaissance des enfants naturels
Article 237 .- La reconnaissance peut être contestée par toute personne y ayant intérêt, même par son auteur.

Lorsqu'une possession d'état conforme à la reconnaissance a durée dix ans au moins depuis celle-ci, la contestation n'est recevable que de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.

 

 


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