LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 488
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 488 .- Le désistement n'a d'effet que s'il est formalisé dans le délai de dix jours à compter de la date du certificat établi par le greffier en application de l'article 485.

Lorsque le désistement est régulier, le pourvoi est déclaré non avenu et la somme consignée à titre d'amende est restituée.

Toutefois, la partie qui s'est désistée est tenue de tous les frais occasionnés par le pourvoi ; la partie civile peut être condamnée à l'indemnité prévue par l'article 502.

 

 


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