LégiMonaco - Code Civil - Article 21
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
21 .- (Code civil de 1818)

L'habitant ou sujet de la Principauté qui, sans autorisation du Souverain, prendrait du service militaire chez l'étranger, excepté néanmoins en France, ou dans les États du roy de Sardaigne, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de sujet de la Principauté.

Il ne pourra rentrer dans la Principauté qu'avec la permission du gouvernement et recouvrer la qualité de sujet de la Principauté qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir sujet ou habitant de la Principauté, le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les sujets de la Principauté qui auraient porté les armes contre leur patrie.

(Code civil de 1880)

Le sujet monégasque qui, sans autorisation du Prince, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de sujet monégasque.

Il ne pourra rentrer dans la Principauté qu'avec la permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de sujet monégasque qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir sujet du Prince ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les sujets de la Principauté qui auraient porté les armes contre la patrie.

( Ordonnance du 26 juin 1900 )

Les individus qui acquerront ou recouvreront la qualité de sujets monégasques dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18, 19 et 20, ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

 

 


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