Article 211 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Toute personne ayant participé à l'association ou à l'entente prévues à l'article 209, est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.