LégiMonaco - Code Pénal - Article 211
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Association de malfaiteurs, vagabondage, mendicité, ivresse publique
Association de malfaiteurs
Article 211 .- (Remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Toute personne ayant participé à l'association ou à l'entente prévues à l'article 209, est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé l'association ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

 

 


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