CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
D bis
– Factures transmises par voie télématique
(D bis créé par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
)
Article
A-153 quater .-
(Créé par l'
ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004
)
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 71
bis
du Code des taxes est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.