L�giMonaco - Code De La Mer - Article O. 242-12

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - II L'exploration et l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol

(Articles pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la Mer )

Article O. 242-12 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

L'arr�t� minist�riel portant octroi d'un des titres pr�vus � l'article O. 242-2 d�signe le service administratif qui exercera les attributions de contr�le des op�rations autoris�es jusqu'� leur terme.

Le titulaire de l'autorisation rend compte au service administratif susvis� de l'ex�cution des programmes, selon une p�riodicit� fix�e par ledit service.

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