LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 82
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - IV DES ACTIONS POSSESSOIRES
Article 82 .- Lorsque la dépossession ou le trouble aura été causé par violence ou voie de fait, l'action possessoire pourra être exercée bien que le demandeur soit depuis moins d'une année possesseur ou même simple détenteur de l'immeuble.

 

 


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