Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.462 du 28 juin 2018
)
Des concussions commises par des fonctionnaires publics
Article
110 .-
Si la concussion a été commise avec menaces ou abus de pouvoirs, la peine sera celle de la réclusion de dix à vingt ans.