L�giMonaco - Code De La Mer - Article L. 243-17

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CODE DE LA MER

Partie - PREMI�RE PARTIE Dispositions l�gislatives

( Loi n� 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

Chapitre - III Dispositions communes aux diverses activit�s d'exploration, d'exploitation et de recherches

Dispositions p�nales

Article L. 243-17 .- Toute infraction aux dispositions de l'article L. 243-7 sur la transmission des informations nautiques est punie d'un emprisonnement de six jours � trois mois et de l'amende pr�vue au chiffre 2 de l'article 26 du Code p�nal ou de l'une de ces deux peines seulement.

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