LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 421-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - I Dispositions générales
(Dispositions prises en application des articles L. 421-1 chiffre 2 et L. 421-2.)

Article O. 421-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Les règles destinées à assurer la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la régulation du trafic maritime, fixées par une convention internationale à laquelle la Principauté de Monaco est partie, s'appliquent aux navires étrangers en séjour dans les ports de Monaco dans les conditions et limites fixées par ces conventions. Les règles particulières établies par ordonnance souveraine, en conformité avec les dispositions du droit international, s'appliquent pareillement à ces navires, dans les conditions et limites fixées par chaque ordonnance souveraine.

Toutefois, si un navire étranger est obligé de se réfugier dans un des ports de Monaco par un cas de force majeure, il peut être fait exception par la direction des affaires maritimes aux dispositions énoncées ci-dessus, dans la limite compatible avec les nécessités de l'ordre public et la sécurité du port.

Sous réserve des limites posées par les dispositions du droit international. sont exemptés des règles édictées au premier alinéa du présent article les navires étrangers de guerre et autres navires d'État utilisés à des fins non commerciales.

 

 


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