LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 93
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - II Des techniques spéciales d’enquête
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - I Des transports, des perquisitions, des saisies et de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 93 .- À moins d'une urgence exceptionnelle qu'il doit constater dans son procès-verbal, il donne préalablement avis de son transport à la partie civile, à l'inculpé et à son défenseur, qui peuvent assister aux opérations, sans toutefois avoir le droit d'en demander la remise.

L'inculpé détenu dans la Principauté doit être conduit, sur sa demande, au lieu où s'effectuent ces opérations. Son transfert peut aussi être ordonné par le juge, s'il paraît utile à l'information.

 

 


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