LégiMonaco - Code Civil - Article 389
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 389 .- Le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour introduire une action au nom du mineur, se désister de l'instance engagée ou faire des offres aux fins de désistement. Sauf urgence, l'action qu'il engagerait seul est irrecevable ; cette fin de non-recevoir peut être soulevée, même d'office en tout état de cause.

Il défend seul à une demande introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

Il peut, sans autorisation, se joindre à une requête collective à fin de partage, présentée par les co-indivisaires du mineur.

 

 


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