Article
O. 244-6 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011
)
Au sens du présent chapitre, la longueur des filets est définie par celle de la ralingue supérieure. La hauteur des filets est définie comme étant la somme des hauteurs des mailles mouillées, nœuds compris, étirées perpendiculairement à la ligne des flotteurs.