LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 181
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - III DE LA COMPARUTION ET DE LA DÉFENSE DES PARTIES
Article 181 .- (Remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )

Le président ou le magistrat par lui délégué rejettera toutes conclusions, écritures ou pièces qui n’auraient pas été communiquées dans les délais prévus.

Il pourra même, selon les circonstances, ordonner que la cause sera rayée du rôle et condamner aux dépens la partie en faute, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

 

 


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