LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596-3
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - XI De l’entraide judiciaire internationale
(Titre créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Section - I De l’application des traités et accords
Paragraphe - 1er Des équipes communes d’enquêtes
Article 596-3 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Les officiers et agents de police judiciaire monégasques détachés auprès d’une équipe commune d’enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d’équipe, sur toute l’étendue du territoire de l’État où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.

Leurs missions sont définies par l’autorité de 1’État étranger compétente pour diriger l’équipe commune d’enquête sur le territoire duquel l’équipe intervient.

Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l’accord de l’État sur le territoire duquel ils interviennent.

 

 


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