LégiMonaco - Code Civil - Article 226-7
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des preuves de la filiation légitime
Article 226-7 .- Après le décès du mari, ses héritiers peuvent poursuivre la contestation engagée par lui.

Ils peuvent aussi, en défense à une action en réclamation, contester sa paternité.

Ils peuvent de même former une demande en contestation de sa paternité si, le délai utile pour le faire ayant commencé à courir, le mari est décédé sans avoir exercé l'action, mais avant l'expiration de ce délai ; dans ce cas, la demande des héritiers n'est recevable que si elle est formée dans les six mois du décès du mari.

Si le mari est décédé sans avoir eu connaissance de la décision visée à l'article 226-5, alinéa 2, ou de la naissance de l'enfant, ses héritiers ne peuvent former une demande en contestation de sa paternité, sauf fraude établie à son égard ; dans ce cas, la demande est recevable dans les six mois de la découverte de la fraude.

 

 


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