LégiMonaco - Code Civil - Article 100
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - II DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE
Article 100 .- La déclaration d'absence du père ou de la mère d'un enfant légitime donne ouverture au régime de l'administration légale sous contrôle du juge tutélaire ; celle des père et mère entraîne ouverture de la tutelle.

 

 


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