LégiMonaco - Code Pénal - Article 294-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Crimes et délits envers l'enfant
Article 294-1 .- ( Loi n° 893 du 6 juillet 1970 )

Quiconque aura, sans l'accord de celui qui en avait la garde, recueilli un mineur non émancipé, afin qu'en soient assurés l'entretien et l'éducation, et n'aura pas fait au juge tutélaire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 241 du Code civil sera puni de l'amende fixée au chiffre 1 de l'article 26.

En cas de récidive, le coupable encourra en outre une peine d'emprisonnement de 15 jours à trois mois.

 

 


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