LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-109
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
III. — Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article A-109 .- Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

 

 


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