LégiMonaco - Code Civil - Article 302-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 302-1 .- (Créé par la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 )

En cas de séparation, les père et mère conservent l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Toutefois, à la demande du père ou de la mère, le juge tutélaire peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 303-7, confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des père et mère lorsque l'intérêt de l'enfant le commande.

 

 


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