LégiMonaco - Code Civil - Article 206-3
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II De la procédure du divorce
206-3 .- La cause est débattue hors la présence du public.

La reproduction des débats par voie de presse est interdite, sous peine de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal .

 

 


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