Article
163-1 .-
(Créé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Est puni de l'amende prévue au chiffre 2 de l'
article 26 du Code pénal
, le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.