L�giMonaco - Code P�nal

Recherche

Retour
-

CODE P�NAL

(Promulgu� le 28 septembre 1967 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1968)

<#comment>

Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET D�LITS ET DE LEUR R�PRESSION

Titre - I CRIMES ET D�LITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE

Chapitre - III CRIMES ET D�LITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE

Attroupement — R�sistance et autres manquements envers l'autorit� publique

Atteinte � la s�curit� des manifestations sportives

(Paragraphe cr�� par la loi n� 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 163-1 .- (Cr�� par la loi n� 1.478 du 12 novembre 2019 )

Est puni de l'amende pr�vue au chiffre 2 de l'article 26 du Code p�nal , le fait d'acc�der en �tat d'ivresse � une enceinte sportive lors du d�roulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant