LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 334
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 334 .- Les réquisitions et demandes prévues à l'article précédent sont remises, signées, au président qui les vise. Mention en est faite au procès-verbal auquel elles demeurent annexées.

Le tribunal statue, toutes parties et le ministère public entendus. Sa décision est consignée au procès-verbal.

 

 


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