LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 219
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - II De l'opposition
219 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909 )

Le défendeur pourra former opposition au jugement de défaut rendu contre lui.

Toutefois, le jugement prononcé dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 214 ne sera susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties.

 

 


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