LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 241-10
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - Ier La recherche scientifique marine

(Articles pris en application des articles L. 241-1, alinéa 2 et L. 241-3 du Code de la Mer )

Recherche scientifique marine dans les espaces maritimes sous juridiction
Article O. 241-10 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Le pétitionnaire est cependant tenu de déposer un dossier contenant les pièces prévues à l'article O. 241-7. La décision de consentement ou de refus est notifiée à l'intéressé dans un délai maximum de quatre mois courant du jour du dépôt. Si, à l'issue de ce délai de quatre mois, aucune décision n'a été notifiée au demandeur, le consentement est présumé acquis tacitement.

 

 


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