LégiMonaco - Code De Commerce - Article 432
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - I Des mesures conservatoires
Article 432 .- Le juge-commissaire peut, le syndic entendu, soustraire à l'apposition des scellés, ou en extraire :
* 1° les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille ;

* 2° les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;

* 3° les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise, si la continuation de l'exploitation est autorisée.



Ces objets sont inventoriés par le syndic en présence du juge de paix qui signe le procès-verbal.

 

 


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