LégiMonaco - Code Civil - Article 221
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 221 .- Le mari doit exercer l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux.

S'il n'est pas sur les lieux, dans les six mois de son retour.

Si la naissance de l'enfant lui a été cachée, dans les six mois qui suivent la découverte de celle-ci.

 

 


Article précédent   Article suivant