LégiMonaco - Code Pénal - Article 355
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Infraction aux lois et règlements sur les jeux de hasard, les loteries, les prêts sur gages ou usuraires
Article 355 .- L'ouverture sans autorisation d'une entreprise de prêt sur gage ou nantissement, sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Ceux qui, ayant reçu l'autorisation de prêter sur gage ou nantissement, n'auront pas tenu un registre indiquant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes et les objets prêtés, les nom, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la quantité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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