LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 330-14
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - III Le capitaine
Article L. 330-14 .- Le capitaine exerce un pouvoir disciplinaire sur l'équipage, sur les passagers et sur toute personne embarquée, par des mesures réglementaires, par des ordres individuels ou par les sanctions prévues aux articles L. 632-6 et L. 632-8.

Il remplit à bord les fonctions d'officier d'état-civil et il reçoit les testaments, dans les conditions prévues par le Code civil. Les originaux des actes d'état-civil ainsi dressés demeurent annexés au rôle d'équipage du navire jusqu'à leur notification à la première autorité monégasque compétente à terre en matière d'état civil.

Il est officier de police judiciaire pour les crimes et délits commis à bord.

 

 


Article précédent   Article suivant