LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 278
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 278 .- ( Loi n° 1077 du 27 juin 1984 )

Si l'accusé ne se présente point et ne peut être saisi, il est procédé contre lui conformément aux dispositions du titre premier du livre IV.

Dans ce cas, le tirage au sort prévu par l'article 277-1 a lieu en présence du Ministère public et de la partie civile ou de son conseil, présent ou dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 


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