LégiMonaco - Code Civil - Article 235
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

De la reconnaissance des enfants naturels
Article 235 .- (Modifié par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

La reconnaissance du père sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

La reconnaissance anténatale produit, au jour de la naissance de l'enfant, les mêmes effets que la reconnaissance, sous réserve que la déclaration de naissance, mentionnée à l'article 44, ait été faite et indique au moins le nom de la mère.

Avant la naissance, la reconnaissance anténatale a valeur d'aveu de paternité ou de maternité, par acte authentique.

 

 


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