LégiMonaco - Code Pénal - Article 29-3
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - III bis Des peines criminelles correctionnelles et contraventionnelles concernant les personnes morales
(Chapitre créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Article 29-3 .- (Créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

La juridiction saisie pourra prononcer la dissolution de la personne morale :
- si elle a été créée pour commettre l'infraction incriminée ;

- si elle a été détournée de son objet pour commettre l'infraction incriminée, à condition que la peine encourue soit une peine criminelle ou, en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.



 

 


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