LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 499
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 499 .- Si la décision est annulée pour violation des formes substantielles soit dans la procédure antérieure, soit dans la décision elle-même, la juridiction de renvoi procède, pour ce qui la concerne et fait procéder, le cas échéant, par le juge qu'elle désigne à la réfection des actes annulés.

 

 


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