LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-4
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
2. Dispositions relatives aux mutations
Article A-4 .- A-6(Abrogés à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 ).

 

 


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