CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
2. Dispositions relatives aux mutations
Article
A-4 .-
A-6
(Abrogés à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
).