LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 82
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IX IMPORTATIONS
Article 82 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 )

I. - 1. Lorsqu'un bien en provenance du territoire d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France, situé au 1er janvier 1993 dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé, avant le 1er janvier 1993, sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, ou sous une procédure de transit communautaire interne ou externe, et qu'il n'est pas sorti de ce régime ou de cette procédure avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime ou cette procédure.

2. Lorsqu'un bien en provenance du territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède situé dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE a été placé avant le 1er janvier 1995 sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, sous un régime de transit commun prévu par la Convention du 20 mai 1987 ou sous un autre régime de transit douanier, et n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 1995, les dispositions en vigueur au moment du déplacement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime.

II. - Sont assimilés à une importation d'un bien au sens du a) du 2 de l'article 81 :
* 1° Toute sortie de ce bien d'un des régimes douaniers suivants : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ou admission temporaire sous lequel il a été placé avant le 1er janvier 1993, pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I ci-dessus ;

* 2° Pour un bien mentionné au 1 du I, l'achèvement à Monaco ou en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit communautaire interne engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté économique européenne par un assujetti agissant en tant que tel ;

* 3° Pour un bien mentionné au 1 du I, l'achèvement à Monaco ou en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit externe engagée avant cette date ;

* 3° bis Pour un bien mentionné au 2 du I, l'achèvement à Monaco ou en France, à partir du 1er janvier 1995, d'une opération de transit engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1995 à titre onéreux à l'intérieur de la Principauté et de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ;

* 4° Toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit mentionnée aux 2°, 3° et 3° bis  ;

* 5° L'affectation à Monaco par un assujetti ou par un non assujetti d'un bien mentionné au 1 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France ou d'un bien mentionné au 2 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1995, à l'intérieur de l'un de ces États, de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
* a) La livraison de ce bien a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article15 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ou de dispositions similaires applicables en Autriche, en Finlande ou en Suède.

* b) Le bien n'a pas été importé à Monaco ou en France avant le 1er janvier 1993 pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I.





III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 85, l'importation d'un bien, au sens du II ci-dessus, n'entraîne pas fait générateur de la taxe dans les cas suivants :
* 1° Le bien importé est expédié ou transporté en dehors de Monaco et de la Communauté économique européenne ;

* 2° Le bien autre qu'un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1° du II, est réexpédié ou transporté dans l'État membre de la Communauté européenne autre que la France à partir duquel il a été exporté et à destination de la personne qui l'a exporté ;

* 3° Le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1° du II, qui a été acquis ou importé :
* a) Pour un bien mentionné au 1 du I avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France et n'a pas bénéficié dans cet État, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

* b) Pour un bien mentionné au 2 du I avant le 1er janvier 1995, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède et n'a pas bénéficié dans cet État, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.





Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 pour un bien mentionné au a) ou au 1er janvier 1987 pour un bien mentionné au b) ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est inférieur à 23 €.

Les dispositions de cet article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

 

 


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