LégiMonaco - Code Civil - Article 206-34
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

206-34 .- Les dépens relatifs à la conversion de la séparation de corps en divorce sont à la charge de l'époux contre qui la séparation a été prononcée. Ils sont mis pour moitié à la charge de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques.

 

 


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