Article 121-1 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et du double de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26, le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un agent public qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’il abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.