LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 185
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IV Des conclusions et des réquisitions orales du ministère public
(Intitulé remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )

Article 185 .- Le ministère public pourra conclure, en outre, dans toutes les autres causes où il croira son intervention utile. Il pourra toujours demander à cet effet que les pièces lui soient communiquées. Cette communication pourra aussi être ordonnée d'office par le tribunal.

 

 


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