CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VIII RÉGIMES SPÉCIAUX
III. — Régime applicable à l'or d'investissement
Article
A-187 B .-
(
Ordonnance n° 14.571 du 12 septembre 2000
)
Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 100
bis
A du Code des taxes, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au
b
du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :
* a)
Leur dénomination ;
* b)
L'année et le pays de leur émission ;
* c)
Leur poids en or ;
* d)
Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.