LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 363
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 363 .- La minute de l'arrêt est établie par le greffier. Elle contient l'indication des textes de loi appliqués. Elle est signée dans les trois jours de la prononciation de l'arrêt par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

En cas d'empêchement du président, de l'un des juges ou du greffier de donner sa signature, mention en est faite au bas de l'arrêt, avec l'indication du motif, soit par le président, soit par l'un des assesseurs suivant l'ordre d'ancienneté.

 

 


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