LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 210-2
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
Titre - Ier Les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la Principauté
Article L. 210-2 .- Les limites des eaux territoriales de la Principauté et les limites des espaces maritimes situés au-delà de la mer territoriale sur lesquels la Principauté exerce ou peut exercer ses droits souverains sont fixées par la convention de délimitation maritime franco-monégasque du 16 février 1984 (1)Note

Convention rendue exécutoire par l' ordonnance n° 8403 du 30 septembre 1985 . – NDLR.

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