LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-3
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES
(Titre créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 268-3 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur ou d'un majeur incapable, victime de l'une des infractions mentionnées à l'article précédent fait l’objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'enregistrement peut être exclusivement sonore sur décision du procureur général ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.

Le procureur général, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire requiert le concours d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire pour procéder à cet enregistrement.

Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés. Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur général ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

Le fait pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisés en application du présent article, est puni d'un an d'emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal .

L'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois à compter de la date d'extinction de l'action publique.

 

 


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