LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 68 ter
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
C. – Numéro individuel d'identification
Article 68 ter .- (Créé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



I.- Par dérogation à l'article 68, ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services.

II.- Ne sont pas non plus tenus de s'identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes :

1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ;

2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article 50 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 50 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 ;

3° Lorsque les assujettis ne sont pas établis à Monaco ou en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un État membre autre que la France, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

 

 


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