LégiMonaco - Code Civil - Article 127
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - I DES CONDITIONS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 127 .- La femme divorcée ne peut se remarier avant l'expiration d'un délai de trois cent dix jours à compter de la décision autorisant la résidence séparée.

La nouvelle union ne peut être célébrée avant transcription de la décision qui a prononcé le divorce.

Lorsque le divorce a été consécutif à une conversion de séparation de corps, la femme peut se remarier dès que la transcription de la décision le prononçant est intervenue.

 

 


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