LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 469-4
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VIII De l’action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice
(Titre créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 469-4 .- (Créé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Les décisions de la commission d’indemnisation sont motivées, signées par les membres de la commission qui les ont rendues, et lues en audience publique.

La commission d’indemnisation statue en dernier ressort.

L’indemnité allouée par la commission est à la charge du Trésor.

 

 


Article précédent   Article suivant