LégiMonaco - Code Civil - Article 321
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - II Des mesures d'assistance éducative
Article 321 .- Les frais d'entretien ou d'éducation du mineur incombent à ses père et mère.

Lorsque ceux-ci ne peuvent y subvenir totalement, la décision fixe le montant de leur contribution ; dans ce cas, l'État prend en charge le complément, sauf son recours éventuel contre les personnes débitrices d'aliments à l'égard du mineur.

 

 


Article précédent   Article suivant