Article
80 .-
(
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
Lorsque les parties s'accordent, le juge dresse procès-verbal constatant les sommes dues et contenant la liquidation des frais, dont l'expédition peut être revêtue de la formule exécutoire. Dans le cas contraire, le juge statue en la forme ordinaire.